Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, sous les codes suivants, sont augmentés de 1,5 % :

101C08 fauteuils roulants :

Location hebdomadaire :

101C08.1 première période jusqu'à la 52e semaine :

101C08.11 - 101C08.12 - 101C08.13 ;

101C08.2 deuxième période au-delà de la 52e semaine :

101C08.21 - 101C08.22 - 101C08.23.