JORF n°239 du 14 octobre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires no 3 bis du 24 avril 1997 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord no 3 bis du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires no 3 bis du 24 avril 1997 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord no 3 bis du 24 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.