Arrêté du 2 octobre 1997

Abrogé14 février 2007

Créé le 18 octobre 1997

Art. 5. - Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Il comprend quatre membres :
  • un président de grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou assimilé ;
  • trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 février 2007

Abrogé parArrêté du 17 janvier 2007art. 14 (Ab)

En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au mardi 13 février 2007