JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 2 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 29 des statuts de la Société centrale d'études et de réalisations routières, ainsi rédigée :
<< Un poste de directeur général adjoint, quatorze postes de directeur, cinq postes de chef de projets, quatre postes d'ingénieur peuvent être assurés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 29 DES STATUTS DE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ROUTIERES,AINSI REDIGEE:

UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,14 POSTES DE DIRECTEUR,5 POSTES DE CHEF DE PROJETS,4 POSTES D'INGENIEUR PEUVENT ETRE ASSURES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.