Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
Créé le 9 novembre 1997 · Abrogé le 1 novembre 2023
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.