Arrêté du 2 octobre 1996

Article 4

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 11 octobre 1996

En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans la région.
Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du vendredi 11 octobre 1996 au lundi 29 novembre 2004