Arrêté du 2 octobre 1995

Article 2

Abrogé1 octobre 1999

Créé le 14 octobre 1995

Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 1999

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 30 septembre 1999

Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".