Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissement prévu au titre de l'année 1995 du port de Boulogne-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-huit ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.