JORF n°245 du 20 octobre 1995

Arrêté du 2 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense;

Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 2. - Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15309
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:

LES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DU REMBOURSEMENT PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS D'ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT ET AU TITRE D'AUTRES REDEVANCES CONTRACTUELLES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AU CHAP. Y VISES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN