Arrêté du 2 octobre 1991

Article 5

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Article 5

Les normes d'émission de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas visés par les articles

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et

4

et qui mettent en oeuvre cette substance, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens techniques disponibles.

L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.

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Créé le 1 décembre 1991 · Abrogé le 3 mars 1998

Les normes d'émission de 1,2-dichloroéthane dans les eaux résiduaires, que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas visés par les articles 2, 3 et 4 et qui mettent en oeuvre cette substance, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles correspondent aux meilleurs moyens techniques disponibles.

L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux établissements existant à la date de parution du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-02 art. 2, art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 1991 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance