JORF n°270 du 21 novembre 1990

Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.


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Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.