JORF n°248 du 25 octobre 1990

Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux élèves des établissements suivants:


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Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux élèves des établissements suivants: