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Arrêté du 2 octobre 1987

Article 5

Abrogé22 février 2022

Créé le 9 octobre 1987

Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 1987 au lundi 21 février 2022