Abrogé22 février 2022
Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 6
Créé le 9 octobre 1987
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.