En vigueur depuis le 12 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une convention collective pour les commerces de détail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (quatre annexes) du 1er janvier 1984, modifiée par les avenants n° 1 du 13 juin 1984 et n° 1 à l'annexe II du 13 juin 1984, à l'exclusion des premier et dernier alinéas de l'article 29, modifié par l'avenant n° 1, et l'antépénultième alinéa de l'article 39.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.