Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 octobre 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (quatre annexes) du 1er janvier 1984, modifiée par les avenants n° 1 du 13 juin 1984 et n° 1 à l'annexe II du 13 juin 1984, à l'exclusion des premier et dernier alinéas de l'article 29, modifié par l'avenant n° 1, et l'antépénultième alinéa de l'article 39.

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention collective pour les commerces de détail

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire une convention collective pour les commerces de détail de confiserie, chocolaterie et biscuiterie, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (quatre annexes) du 1er janvier 1984, modifiée par les avenants n° 1 du 13 juin 1984 et n° 1 à l'annexe II du 13 juin 1984, à l'exclusion des premier et dernier alinéas de l'article 29, modifié par l'avenant n° 1, et l'antépénultième alinéa de l'article 39.

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 1984

Source : Légifrance