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ARRETE du 2 octobre 1984

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu la convention collective nationale des commerces de détail de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (quatre annexes) du 1er janvier 1984, modifiée par les avenants n° 1 du 13 juin 1984 et n° 1 à l'annexe II du 13 juin 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 mars 1984 et 19 juillet 1984;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 12 octobre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention collective pour les commerces de détail

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire une convention collective pour les commerces de détail de confiserie, chocolaterie et biscuiterie, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (quatre annexes) du 1er janvier 1984, modifiée par les avenants n° 1 du 13 juin 1984 et n° 1 à l'annexe II du 13 juin 1984, à l'exclusion des premier et dernier alinéas de l'article 29, modifié par l'avenant n° 1, et l'antépénultième alinéa de l'article 39.

L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 1984

ARRETE du 2 octobre 1984
Article 1