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Arrêté du 2 octobre 1951

Article 1

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Article 1

Les réserves de chasse susceptibles d'être approuvées par le ministre chargé de la chasse sont des territoires constitués à l'initiative du détenteur du droit de chasse et aménagés en vue de la protection et du repeuplement du gibier.

Elles doivent être d'un seul tenant, signalées sur le terrain d'une manière apparente et effectivement gardées par les soins du détenteur du droit de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 1991

Créé le 10 octobre 1951 · Abrogé le 24 septembre 1991

Les réserves de chasse susceptibles d'être approuvées par le ministre chargé de la chasse sont des territoires constitués à l'initiative du détenteur du droit de chasse et aménagés en vue de la protection et du repeuplement du gibier.

Elles doivent être d'un seul tenant, signalées sur le terrain d'une manière apparente et effectivement gardées par les soins du détenteur du droit de chasse.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 septembre 1991

En vigueur du mercredi 10 octobre 1951 au lundi 23 septembre 1991

Source : Légifrance