Arrêté du 2 novembre 2026

Article 8

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Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2026

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Composition du jury pour un concours

Résumé. Le jury pour un concours sera choisi par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2026

Source : Légifrance