Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature
Résumé L'arrêté du 16 août 2022 n'est plus valable.
L'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
1 version