Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ministres
Résumé Mme Sandrine GABOREL peut signer des documents pour les ministres de la santé et des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 6° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
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