JORF n°0263 du 11 novembre 2021

Arrêté du 2 novembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu l'article 53, II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du fonds spécial pour les unions d'associations familiales en 2021

Résumé 28 912 317,21 euros ont été donnés aux unions d'associations familiales en 2021.

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2021 est fixé à vingt-huit millions neuf cent-douze mille trois cent dix-sept euros et vingt et un centimes (28 912 317,21€).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des unions d'associations familiales en 2021

Résumé En 2021, deux caisses paient 28 millions d'euros et 891 000 euros pour financer les unions d'associations familiales.

La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2021 s'établit :

- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions et vingt mille cinq cent soixante-deux euros et soixante centimes (28 020 562,60 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-onze mille sept cent cinquante-quatre euros et soixante et un centimes (891 754,61 €).

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il devienne officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet