JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 2

Article 2

Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.