Article 1
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0272 du 8 novembre 2020
Arrêté du 2 novembre 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le mont Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc, modifiée par le décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 et 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 8 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Union européenne,
D. Cvach
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial