Arrêté du 2 novembre 2018

Article 8

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 18 novembre 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 27 juin 2019art. 6

En vigueur du dimanche 18 novembre 2018 au dimanche 30 juin 2019