Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6
Créé le 18 novembre 2018
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.