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Chapitre VII

Dispositions modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service

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Article 33

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 32

Article 32

Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».

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Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».