Arrêté du 2 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Au sein de chaque collège de chaque formation spécialisée tout ou partie des personnes appelées à désigner un membre en application du 3° du II de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (Durée et parité des mandats au Haut Conseil) peuvent faire connaître au secrétaire général du haut conseil une proposition conjointe de désignation.
Cette proposition conjointe est exprimée par écrit, le cas échéant électronique, stipulant l'accord de l'ensemble des autorités de désignation concernées. Elle désigne en nombre égal des femmes et des hommes.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Désignation paritaire au Haut Conseil de la famille

Résumé. Les membres d'un collège peuvent proposer ensemble un homme et une femme pour siéger au Haut Conseil de la famille.

Au sein de chaque collège de chaque formation spécialisée tout ou partie des personnes appelées à désigner un membre en application du 3° du II de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (Durée et parité des mandats au Haut Conseil) peuvent faire connaître au secrétaire général du haut conseil une proposition conjointe de désignation.
Cette proposition conjointe est exprimée par écrit, le cas échéant électronique, stipulant l'accord de l'ensemble des autorités de désignation concernées. Elle désigne en nombre égal des femmes et des hommes.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2016

Source : Légifrance