Article 1
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
1 version
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
1 version
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.