Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de participation financière des greffiers en 2016
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2016 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2015.
1 version