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ARRÊTÉ du 2 novembre 2015

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Taux de participation financière des greffiers en 2016

Résumé. En 2016, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer 0,95% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2016 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2015.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la personne responsable de son application et sa publication officielle.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
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