Abrogé7 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2
Créé le 18 novembre 2011
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.