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Arrêté du 2 novembre 2011

Article 2

Abrogé7 octobre 2017

Créé le 18 novembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 18 novembre 2011 au vendredi 6 octobre 2017