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Arrêté du 2 novembre 2011

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Article 2

La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au d de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaire visé au d de l'article 3 (Documents requis pour l'inscription au registre de télépéage) du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres, et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte.
Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société.
Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison mère, dès lors que cette dernière se déclare solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2022

Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 19 octobre 2022

La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au d de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaire visé au d de l'article 3 (Documents requis pour l'inscription au registre de télépéage) du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres, et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte.
Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société.
Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison mère, dès lors que cette dernière se déclare solidaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au mardi 18 octobre 2022

Source : Légifrance