Article 1
Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°0264 du 14 novembre 2009
Arrêté du 2 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer, des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ;
Considérant la demande du 28 octobre 2009 du directeur interrégional pour la région Ile-de-France, la demande du 28 septembre 2009 et la demande du 2 novembre 2009 du directeur départemental des Yvelines,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard