JORF n°262 du 10 novembre 2005

Article 4

Article 4

Les trésoreries de Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air et Livernon sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Les trésoreries de Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air et Livernon sont supprimées.