JORF n°256 du 3 novembre 2004

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est complété par la mention suivante : « ainsi que les services interministériels pour la réforme de l'Etat ».


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est complété par la mention suivante : « ainsi que les services interministériels pour la réforme de l'Etat ».