JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 9. - Le directeur général en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les compétences prévues par celui-ci, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.


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Art. 9. - Le directeur général en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les compétences prévues par celui-ci, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.