JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 17 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) et l'indemnité minimum de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 17 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) et l'indemnité minimum de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).