JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <<cf. annexe="" ii="" à="" la="" présente="" convention="" collective="">> figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 25 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 7 de l'avenant.</cf.>

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <<cf. annexe II à la présente convention collective>> figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 25 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 7 de l'avenant.