JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée à l'exclusion:
- du dernier alinéa de l'article 7;
- des références aux annexes 3, 4 et 5 figurant respectivement aux articles 14, 33 et 40;
- du deuxième alinéa de l'article 41,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée à l'exclusion:

- du dernier alinéa de l'article 7;

- des références aux annexes 3, 4 et 5 figurant respectivement aux articles 14, 33 et 40;

- du deuxième alinéa de l'article 41,

tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.