JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 29 du 5 février 1992 et 30 du 8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 29.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 29 du 5 février 1992 et 30 du 8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 29.