JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 3. - L'extension de ce même avenant no 29 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- au premier alinéa de l'article 7, la révision de la convention (art. L.
133-1 du code du travail);
- au troisième alinéa de l'article 45, les dérogations au repos dominical soumises à autorisation (art. 997 du code rural et art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié);
- au troisième alinéa de l'article 54, l'obligation pour l'employeur de mettre des douches à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants (art. R. 232-2-4 du code du travail et arrêté du 3 octobre 1985).

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Art. 3. - L'extension de ce même avenant no 29 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:

- au premier alinéa de l'article 7, la révision de la convention (art. L.

133-1 du code du travail);

- au troisième alinéa de l'article 45, les dérogations au repos dominical soumises à autorisation (art. 997 du code rural et art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié);

- au troisième alinéa de l'article 54, l'obligation pour l'employeur de mettre des douches à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants (art. R. 232-2-4 du code du travail et arrêté du 3 octobre 1985).