Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des commissions paritaires
Résumé Les commissions déjà créées continuent de travailler jusqu’à ce que leurs membres finissent leur mandat.
Mots-clés : commissions administration arrêtés mandats organisation
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires mises en place antérieurement à la date d'effet du présent arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
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