JORF n°274 du 25 novembre 1992

Arrêté du 2 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu les décrets nos 91-670, 91-671, 91-672 et 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation respectivement de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale;

Vu l'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<il est="" institué="" treize="" commissions="" administratives="" paritaires="" locales.="">&gt; (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - L'annexe II ci-jointe est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1992, modifié par l'arrêté du 17 avril 1992.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des commissions paritaires

Résumé Les commissions déjà créées continuent de travailler jusqu’à ce que leurs membres finissent leur mandat.
Mots-clés : commissions administration arrêtés mandats organisation

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires mises en place antérieurement à la date d'effet du présent arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.

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Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1): CREATION DE 13 CAPL: ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS.

REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 02-03-1992: TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET A LA COMPOSITION DES CAPL.

LES CAP MISES EN PLACE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE CONTINUENT A SIEGER DANS LEUR FORME ACTUELLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MANDATS DE LEURS MEMBRES.

Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE