Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sous réserve du SMG
Résumé L'accord est prolongé seulement si les règles sur le salaire minimum sont respectées.
Mots-clés : salaire minimum réglementation accord collectif
Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et au minimum garanti.
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