Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'accord de conciliation 1992
Résumé Les règles de l'accord de conciliation de juin 1992 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la Charente-Maritime dans les exploitations agricoles concernées.
Mots-clés : Convention collective Agriculture Droit du travail Charente-Maritime Accord de conciliation
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de conciliation du 9 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version