En vigueur depuis le 7 novembre 1989
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
Arrêté du 2 novembre 1989
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 novembre 1989
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
En vigueur depuis le mardi 7 novembre 1989
Source : Légifrance