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Arrêté du 2 novembre 1988

pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à l'alimentation particulière ;
Vu le décret n° 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1966 sur l'établissement de la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses prévues par la réglementation sur les produits diététiques et de régime ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

En vigueur depuis le 18 décembre 1988

Outre les laboratoires mentionnés dans l'arrêté du 12 avril 1966 modifié, ceux dont la liste est annexée sont habilités, pour une période de trois années à partir de la date du présent arrêté, à effectuer, dans leurs domaines de compétence, les analyses exigées à l'article 9 du décret du 15 mai 1981 pour la constitution du dossier de déclaration de mise en vente d'un produit destiné à une alimentation particulière.

En vigueur depuis le 18 décembre 1988

Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.

En vigueur depuis le 18 décembre 1988

Les arrêtés des 2 avril 1985 et 25 juillet 1986 sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 décembre 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 1988

Arrêté du 2 novembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes