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Nomination pour le contrôle des interceptions judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2026, M. Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars 2026.