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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination pour le contrôle des interceptions judiciaires
Résumé. Un ancien avocat général est nommé pour contrôler une plateforme d'interceptions judiciaires pendant cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2026, M. Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars 2026.