En vigueur depuis le 5 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du mois de mars 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir des rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.