Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons point-à-point du service fixe
Résumé Un arrêté valide les règles pour utiliser les fréquences radio pour des liaisons point-à-point dans le service fixe.
La décision n° 2021-2185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 décembre 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe homologuée.
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