Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de l'extension des effets de l'accord collectif
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord sur les actions de reconversion par alternance dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.