Arrêté du 2 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord sur les actions de reconversion par alternance dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Mise en œuvre de l'extension des effets de l'accord collectif

Résumé. Les règles de l'accord collectif commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord sur les actions de reconversion par alternance dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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