Arrêté du 2 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord collectif sur la reconversion par alternance pour les personnels navigants officiers) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets et sanctions de l'accord collectif

Résumé. Les règles de l'accord collectif s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord collectif sur la reconversion par alternance pour les personnels navigants officiers) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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