Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'accord collectif
Résumé Les règles de l'accord collectif s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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