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Extension des effets et sanctions de l'accord collectif
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er (Obligation d'application de l'accord collectif sur la reconversion par alternance pour les personnels navigants officiers) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.